Ces mesures, qui ont fait l'objet d'une procédure de consultation de place (assureurs, épargnants et tutelle), sont désormais concrétisées par un arrêté pris le 7 juillet par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, paru ce vendredi au Journal officiel. Elles entrent en vigueur dès le 1er août alors qu'initialement, elles devaient être mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2011.
Le texte entend renforcer l'équité entre les assurés en introduisant une règle garantissant qu'une promesse de meilleure rémunération des contrats bénéficiant d'un taux garanti ne nuise pas à la rémunération des autres assurés. En clair, pour financer le supplément de rendement lié à des offres à taux garanti, l'assureur devra puiser dans ses propres ressources et non dans le pot commun servant à rémunérer l'ensemble des assurés. Il s'agit de ne pas léser les clients les plus anciens pour attirer de nouveaux souscripteurs.
Deuxième élément, l'information fournie aux assurés est davantage encadrée. Les taux offerts par les assureurs devront être garantis pour une durée minimum de six mois et exprimés de façon annualisée. De plus, le rendement sera plafonné. Le taux garanti offert par une compagnie d'assurance sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. L'idée est que les taux ainsi proposés soient plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats. Selon les premiers calculs réalisés conformément aux règles complexes définies par l'arrêté, le plafond devrait s'élever à 3,75 %.