Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?
Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent : ▪ qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ▪ qui a une durée supérieure à 3 mois ▪ qui a un montant inférieur à 21.000 euros ▪ qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle ▪ qui n’est pas authentifié devant notaire ▪ qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier
Quelles sont les règles s'appliquant à tous les crédits à la consommation ?
L'offre préalable de crédit
Pour emprunter de l’argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit. Tout contrat de crédit propose aux consommateurs doit être précédé d’une proposition, appelée offre préalable de crédit, de manière a ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat. L’offre préalable doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à chacune des personnes qui se porte caution. Les offres préalables de crédit doivent être présentées de manière claire et lisible. A cet effet, la hauteur des caractères typographiques utilisés dans l’offre ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Que doit-on trouver dans une offre de crédit ?
Toute offre préalable doit obligatoirement contenir :
▪ l’identité des parties et, le cas échéant des cautions
▪ le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondants aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance.
▪ lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance prêt couvrant les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi qui pourraient empêcher l’emprunteur de rembourser ses mensualités, une notice doit être jointe à l’offre de crédit. Celle-ci comporte les extraits des conditions générales de l’assurance. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.
▪ Le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé par le crédit et son prix. Cette indication est importante : elle permet, dans les hypothèses de crédit affecté, de créer le lien entre le contrat de crédit d’une part et le contrat de vente d’autre part, permettant dans certains cas, si l’un des contrats est annulé ou résolu, d’annuler ou de résoudre également l’autre, ou de suspendre l’exécution de l’un à la réalisation de l’autre. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre d’un crédit affecté, il est fait obligation au prêteur de mentionner, dans l’offre préalable de crédit, l’indication du bien ou du service financé et au vendeur, l’affectation du crédit souscrit.
▪ Le taux effectif global. Il permet au consommateur de connaître le coût global du prêt proposé, c'est-à-dire le taux d’intérêt du prêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance, et donc l’effort financier qu’il aura a consentir pour le rembourser. Il est à noter que le TEG ne doit pas être usuraire.
▪ Les modalités de remboursement du prêt (échelonnement )
▪ Les dispositions découlant de la législation sur le crédit, en particulier celles selon lesquelles le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l’offre, période durant laquelle le prêteur ne saurait lui réclamer le versement d’une quelconque somme.
▪ Enfin, l’offre préalable doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation qui se présente sous la forme d’un formulaire détachable préimprimé. Ce document ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur, et, au recto, la date d’expiration du délai de rétractation, l’identité et l’adresse du prêteur. Il doit être complété, daté, signé et adressé au prêteur par lettre recommandé avec accusé de réception.
