La BFF (Fédération bancaire française) et l'ASF (Association des sociétés financières) ont signé 12 engagements pour rendre plus sûr le credit immobilier à taux variable.
Parmi ces engagements figurent notament :
Un plafonnement du taux, ou des mensualités et de la duréeLes emprunteurs modestes
bénéficieront d'un plafond. L'organisme de crédit à maintenant l'obligation de de proposer une solution alternative à un crédit immobilier à taux variable. Cette solution pouvant prendre la forme d'un credit immobilier à taux fixe ou d'un crédit à taux maîtrisable. Le prêt immobilier à taux maîtrisable ayant comme avantage de disposer soit d'un plafonnement du taux, soit d'un plafonnement des mensualités et de la durée du prêt.
La disparition du taux d'appel
Les établissements financiers se sont engagés à ne plus avoir recours au taux d'appel qui correspondait à une promotion commerciale sur une période limité : l'emprunteur bénéficiant d'un taux réduit pendant les premiers mois de son credit.
L'obligation de fournir des simulation de credit
Dès la demande de credit l'emprunteur recevra une simulation de crédit type pour l'informer de l'impact possible de la variation des taux sur son credit.
L'emprunteur pourra ainsi visualiser l'incidence d'une variation de taux sur les mensualités, la durée du crédit et le coût total du prêt. L'objectif étant d'éviter les surprises et les impossibilités de remboursement en cas de forte hausse du taux.
Ces réformes sont les bienvenues mais arrivent trop tard puisque le crédit à taux variable n'est pratiquement plus proposé car le taux variable moyen est supérieur au taux fixe moyen. Alors que cela devrait être l'inverse. Pour information, la proportion de crédits à taux variable souscrits en 2007 était de 4,4%, alors qu'elle atteignait 8% en 2006.
